CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE DU SERVICE TPMR

Version du 10 octobre 2026

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ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

 

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont établies par :

HUGTOWN, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable, au capital social de 500 €, avec un capital minimum de 200 €.

• Siège social : 600 Impasse des Sources, Tarbez, 06500 Menton, France

• RCS : Nice 935 305 862

• SIREN : 935 305 862

• SIRET : 935 305 862 00010

• TVA intracommunautaire : FR53 935305862

• Inscription au registre des exploitants VTC (REVTC) : EVTC006240853

• Validité de l'inscription : 13 décembre 2029

• Représentant légal : Franck Hugueville

• Téléphone : 07 86 68 87 46

• Courriel : info@libooup.com

• Site internet : https://www.libooup.com

La société HUGTOWN exploite le nom générique Liboou, décliné notamment sous les appellations commerciales Liboo’Up Transfert pour le transport privé avec chauffeur et Liboo Access pour le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).

Les présentes CGV concernent exclusivement les prestations commercialisées sous l'appellation Liboo Access.

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ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre HUGTOWN, exploitant Liboo Access, et toute personne physique ou morale réservant une prestation de transport TPMR.

Elles s'appliquent aux réservations réalisées par téléphone, courrier électronique, formulaire internet ou tout autre moyen accepté par Liboo Access.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de confirmer sa réservation.

Le devis ou contrat particulier accepté par les parties prévaut sur les présentes CGV pour les dispositions expressément convenues, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.

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ARTICLE 3 - NATURE DES PRESTATIONS

 

Liboo Access propose des prestations de transport privé avec chauffeur adaptées aux personnes à mobilité réduite, notamment :

• Transferts privés, aller simple ou aller-retour.

• Transports vers les gares et aéroports.

• Déplacements personnels, familiaux, professionnels ou touristiques.

• Déplacements vers les établissements médicaux, sans transport sanitaire.

• Mises à disposition d'un véhicule TPMR avec chauffeur.

• Transport de passagers à mobilité réduite à la suite d'une panne ou d'une immobilisation automobile.

• Prestations réalisées pour des établissements, entreprises, assureurs ou sociétés d'assistance.

Les prestations sont effectuées sur réservation préalable, selon les règles applicables aux VTC.

Liboo Access n'est pas un service de transport sanitaire conventionné par l'Assurance maladie.

Les chauffeurs ne réalisent aucun acte médical et n'assurent aucune surveillance médicale. Les personnes nécessitant une ambulance ou un transport sanitaire spécialisé doivent recourir à un service habilité.

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ARTICLE 4 - RÉSERVATION ET CONFIRMATION

 

Toute prestation doit faire l'objet d'une réservation préalable.

Le client fournit les informations nécessaires à son organisation :

• Identité et coordonnées du demandeur.

• Date et heure souhaitées.

• Adresses de prise en charge et de destination.

• Nombre de passagers et d'accompagnants.

• Type et caractéristiques du fauteuil roulant.

• Conditions particulières d'accès au lieu de prise en charge.

• Nature de la prestation souhaitée.

Une demande de devis ne constitue pas une réservation définitive.

La réservation est confirmée après vérification de la disponibilité du véhicule, de la faisabilité technique, communication du prix et acceptation du devis et des CGV par le client.

Liboo Access adresse une confirmation reprenant les principales caractéristiques de la prestation.

Toute modification substantielle doit être acceptée par les deux parties.

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ARTICLE 5 - VÉHICULE ET CAPACITÉ DE TRANSPORT

 

Les prestations TPMR sont réalisées avec un véhicule spécialement aménagé et homologué pour le transport de personnes en fauteuil roulant.

Le véhicule principal utilisé est un Peugeot Partner Tepee TPMR disposant d'un emplacement adapté pour un fauteuil roulant.

Sa configuration homologuée comprend quatre places assises conventionnelles et un emplacement pour fauteuil roulant.

Lorsque l'emplacement fauteuil est occupé, trois accompagnants au maximum peuvent être admis, sous réserve de la configuration effective, des places utilisables et des limites réglementaires de charge.

Le nombre d'accompagnants peut être réduit lorsque le poids du fauteuil, de son occupant, des passagers ou des bagages l'exige.

Aucun dépassement du poids total autorisé en charge ou des charges maximales admissibles par essieu n'est autorisé.

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ARTICLE 6 - TRANSPORT ET SÉCURISATION DES FAUTEUILS ROULANTS

 

Le transport d'une personne restant dans son fauteuil roulant nécessite la compatibilité du fauteuil avec le véhicule, ses dispositifs d'accès et ses systèmes de retenue.

Avant la réservation, Liboo Access peut demander les informations strictement nécessaires à la sécurité du transport :

• Type de fauteuil : manuel, électrique ou autre.

• Dimensions et poids du fauteuil.

• Poids total du fauteuil avec son occupant, lorsque nécessaire.

• Présence et accessibilité des points d'arrimage.

• Recommandations du fabricant relatives au transport en véhicule.

La norme ISO 7176-19 peut être utilisée comme référence pour apprécier l'aptitude d'un fauteuil à être utilisé comme siège pendant le transport.

Le fauteuil est immobilisé à l'aide du dispositif d'arrimage adapté. Son occupant bénéficie d'un système de retenue approprié, distinct de celui du fauteuil.

Le chauffeur procède aux opérations d'installation et de sécurisation prévues par les équipements du véhicule.

Liboo Access peut refuser ou différer un transport lorsqu'une incompatibilité technique avérée ou un risque objectif empêche la sécurisation des occupants.

Cette décision repose exclusivement sur des impératifs de sécurité et non sur la situation de handicap du passager.

Dans la mesure du possible, une solution alternative est recherchée avec le client.

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ARTICLE 7 - TARIFICATION DES TRANSFERTS

 

Les transferts sont des prestations de transport entre un point de départ et une destination déterminés.

Ils font l'objet d'un prix forfaitaire communiqué avant réservation.

Ce prix tient compte notamment de la distance, du temps de trajet prévisible, de l'approche du véhicule, des contraintes particulières et des éventuels retours à vide.

Les frais de péage, stationnement ou autres frais prévisibles sont inclus ou indiqués séparément dans le devis.

Les transferts longue distance font systématiquement l'objet d'un devis spécifique.

Le tarif d'une mise à disposition ne se substitue pas automatiquement au prix d'un transfert.

Toute modification du trajet ou demande de prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable sur son prix.

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ARTICLE 8 - MISE À DISPOSITION AVEC CHAUFFEUR

 

La mise à disposition permet au client de bénéficier d'un véhicule TPMR avec chauffeur pendant une durée déterminée, selon un programme préalablement accepté.

Tarif : 80 € TTC par heure.

Durée minimale : 2 heures, soit 160 € TTC hors suppléments éventuels.

Pour une prestation aller-retour au même point, le temps de mise à disposition commence à la prise en charge du client et s'achève à son retour au point de départ convenu.

Les déplacements, arrêts et attentes prévus au programme sont inclus dans la durée réservée.

Le kilométrage correspondant à l'itinéraire accepté est compris dans le tarif horaire.

Ce tarif ne constitue pas une autorisation de kilométrage illimité.

Les trajets particulièrement longs ou les modifications importantes d'itinéraire font l'objet d'un devis spécifique.

Toute prolongation est soumise à la disponibilité du chauffeur et à l'acceptation préalable du supplément correspondant.

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ARTICLE 9 - FRAIS D'APPROCHE POUR LES MISES À DISPOSITION

 

Les frais d'approche sont calculés à partir de la base opérationnelle de Roquefort-les-Pins.

Les cinq premiers kilomètres routiers sont inclus pour chaque trajet d'approche ou de retour à vide.

Au-delà, les kilomètres supplémentaires sont facturés 1,50 € TTC par kilomètre.

Les frais sont calculés sur l'approche aller et le retour à vide.

Lorsque les deux trajets ont la même distance, la formule est :

Frais d'approche = 2 × max(0 ; distance aller − 5 km) × 1,50 €.

En cas de trajets différents, chaque trajet est calculé séparément.

Les frais d'approche sont communiqués dans le devis avant réservation.

Cette règle s'applique aux mises à disposition. Pour les transferts forfaitaires, les conditions d'approche sont intégrées au devis correspondant.

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ARTICLE 10 - MAJORATIONS DE NUIT, DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS

 

Les prestations réalisées entre 20 h et 8 h sont soumises à une majoration de 20 %.

Les prestations réalisées le dimanche ou un jour férié sont soumises à une majoration de 20 %.

Lorsque les deux conditions sont réunies, les majorations sont additionnées et non multipliées.

Le cumul maximal est de 40 % du prix de base concerné.

Pour les mises à disposition couvrant plusieurs plages horaires, la majoration nocturne s'applique uniquement à la partie de la prestation réalisée pendant les heures concernées.

Les suppléments fixes d'urgence, les frais d'approche et les frais d'attente ne sont pas majorés, sauf accord tarifaire particulier expressément accepté.

Les majorations applicables sont indiquées dans le devis.

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ARTICLE 11 - ATTENTE ET RETARDS

 

11.1 — Prises en charge ordinaires

Pour les transferts, une franchise gratuite de dix minutes est accordée à partir de l'heure de prise en charge convenue, lorsque le chauffeur est présent et disponible.

Au-delà, l'attente est facturée 10 € TTC par tranche de quinze minutes commencée.

Cette règle ne s'applique pas aux attentes déjà comprises dans une mise à disposition horaire ni aux conditions particulières convenues dans un devis.

11.2 — Prises en charge à l'aéroport

Pour toute prise en charge à l'aéroport, une heure d'attente est incluse dans le tarif du transfert, à compter de l'heure réelle d'atterrissage de l'avion.

L'heure réelle d'atterrissage est déterminée à partir des informations de suivi du vol, grâce au numéro communiqué par le client lors de la réservation.

En cas de retard du vol, le début de la période d'attente est automatiquement décalé à l'heure réelle d'atterrissage, sans supplément lié à ce retard.

Cette période permet au passager d'effectuer les formalités de débarquement, de récupérer ses bagages et de rejoindre le point de rendez-vous convenu.

Au-delà de cette heure, le chauffeur peut, sous réserve de disponibilité, accepter une prolongation de l'attente. Les conditions et frais éventuels sont communiqués au client avant son accord.

En l'absence de présentation du passager ou de solution convenue à l'expiration de cette période, la réservation peut être considérée comme non honorée, conformément aux dispositions de l'article 12 et sous réserve des droits légaux du client.

11.3 — Retards imputables à Liboo Access

En cas de retard du chauffeur, aucun frais d'attente ne peut être facturé au client pour la période concernée.

Liboo Access informe le client dans les meilleurs délais et recherche une solution adaptée, sans préjudice des droits légaux du client.

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ARTICLE 12 - ANNULATION DE RÉSERVATION

 

Sauf dispositions particulières convenues dans le devis, les conditions suivantes s'appliquent aux annulations effectuées par le client :

• Plus de 24 heures avant la prestation : annulation gratuite.

• Entre 24 heures et 4 heures avant la prestation : indemnité d'annulation de 25 % du prix convenu.

• Moins de 4 heures avant la prestation : indemnité d'annulation de 50 % du prix convenu.

• Après arrivée du chauffeur au point de prise en charge, en cas d'absence du client ou d'annulation sur place : indemnité pouvant atteindre 100 % du prix convenu, selon les frais engagés et les circonstances.

En cas d'absence, le chauffeur tente de contacter le client et tient compte de la franchise d'attente applicable avant de considérer la prestation comme non honorée.

Les indemnités sont appliquées sous réserve des dispositions légales impératives, de leur caractère proportionné et des circonstances particulières, notamment en cas de force majeure.

En cas d'annulation imputable à Liboo Access, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du client.

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ARTICLE 13 - INTERVENTIONS URGENTES

 

Liboo Access peut proposer des interventions urgentes, notamment pour transporter des personnes à mobilité réduite à la suite d'une panne automobile ou d'une immobilisation imprévue.

Ces interventions sont soumises à la disponibilité du véhicule et à la faisabilité du transport.

Les suppléments de mobilisation sont les suivants :

• Intervention demandée sous deux heures : 25 € TTC.

• Intervention prioritaire demandée sous une heure : 40 € TTC.

Ces suppléments ne sont pas cumulables entre eux.

Ils s'ajoutent au prix du transport et aux autres suppléments applicables.

Les délais d'intervention sont indicatifs et dépendent notamment de la circulation, de la localisation et des disponibilités.

Aucun délai d'arrivée ne peut être garanti sans confirmation expresse.

Liboo Access n'effectue ni dépannage mécanique ni transport sanitaire d'urgence.

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ARTICLE 14 - PAIEMENT ET FACTURATION

 

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou la confirmation de réservation.

Liboo Access peut demander un acompte ou un paiement anticipé, dont les conditions sont communiquées avant la conclusion du contrat.

Une facture ou note conforme à la réglementation applicable est remise au client.

Toute prestation complémentaire fait l'objet d'une information préalable sur son prix.

Pour les clients professionnels, des modalités particulières de facturation et de règlement peuvent être convenues par écrit.

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ARTICLE 15 - ASSURANCES, MUTUELLES ET SOCIÉTÉS D'ASSISTANCE

 

Liboo Access propose un service de transport TPMR non conventionné par l'Assurance maladie.

Les prestations ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement de la Sécurité sociale.

Selon les garanties souscrites, certaines mutuelles, assurances ou sociétés d'assistance peuvent accepter une prise en charge partielle ou totale.

Liboo Access ne garantit aucun remboursement.

Une facture détaillée peut être fournie pour permettre au client de présenter une demande auprès de son organisme.

La facturation directe à une compagnie d'assurance ou société d'assistance est subordonnée à un accord écrit préalable, précisant :

• L'identité du donneur d'ordre et de l'organisme payeur.

• La référence du dossier.

• La prestation autorisée.

• Le montant pris en charge.

• Les conditions de facturation et de paiement.

En l'absence d'un accord écrit désignant clairement l'organisme comme débiteur de la prestation, le client ou donneur d'ordre contractuel demeure responsable du règlement.

Les conditions particulières des contrats professionnels peuvent faire l'objet d'un accord distinct.

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ARTICLE 16 - OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le client s'engage à :

• Communiquer des informations exactes nécessaires à la réservation.

• Respecter les horaires convenus.

• Informer Liboo Access des particularités d'accès ou de transport.

• Respecter les consignes de sécurité du chauffeur.

• Utiliser les dispositifs de retenue appropriés.

• Ne pas transporter de matières ou objets interdits.

• Préserver le bon état du véhicule.

Le client doit signaler toute difficulté connue concernant l'accès au fauteuil, ses dimensions, son poids ou sa sécurisation.

Le chauffeur peut interrompre ou refuser une prestation lorsqu'un comportement ou une situation crée un danger réel pour les occupants, dans le respect des obligations légales applicables.

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ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

 

Liboo Access s'engage à exécuter les prestations acceptées avec diligence, professionnalisme et dans le respect des règles applicables au transport de personnes.

Le véhicule est entretenu et assuré conformément aux obligations réglementaires applicables.

Les dispositifs d'accès, d'arrimage et de retenue sont utilisés dans les limites prévues par leurs fabricants.

En cas de panne, accident, impossibilité technique ou événement imprévisible, Liboo Access informe le client dans les meilleurs délais et recherche, lorsque cela est possible, une solution de remplacement adaptée.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d'écarter, notamment en matière de sécurité des personnes.

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ARTICLE 18 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers sont soumis à un régime particulier et ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable à de nombreux contrats conclus à distance.

Les conditions contractuelles d'annulation prévues à l'article 12 demeurent applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.

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ARTICLE 19 - RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

 

Toute réclamation peut être adressée à :

HUGTOWN — Liboo Access
600 Impasse des Sources, Tarbez
06500 Menton, France

Courriel : info@libooup.com
Téléphone : 07 86 68 87 46

Le client est invité à communiquer la date du transport, sa référence de réservation et les éléments nécessaires à l'examen de sa demande.

Liboo Access s'engage à examiner les réclamations dans un délai raisonnable.

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ARTICLE 20 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

HUGTOWN poursuit les démarches d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront intégrées aux présentes CGV dès la finalisation de cette adhésion.

Médiateur : [à compléter après adhésion effective].

Le consommateur conserve l'ensemble de ses droits légaux de recours et d'accès à la justice.

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ARTICLE 21 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations recueillies lors des demandes de transport sont utilisées pour établir les devis, vérifier la faisabilité technique, organiser les réservations, exécuter les prestations, assurer la facturation et respecter les obligations légales.

Les informations relatives au fauteuil roulant et aux besoins d'assistance sont limitées aux éléments nécessaires à la sécurité et à l'organisation du transport.

Aucun diagnostic médical n'est demandé pour effectuer une réservation ordinaire.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et aux intervenants autorisés lorsque cela est nécessaire à la prestation.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Les modalités d'exercice de ces droits, les durées de conservation et les autres informations requises figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet.

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ARTICLE 22 - FORCE MAJEURE

 

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les limites prévues par la loi.

La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais.

Les conséquences de l'empêchement sur le contrat et les sommes éventuellement dues sont déterminées conformément au droit applicable.

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ARTICLE 23 - MODIFICATION DES CGV

 

HUGTOWN se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV pour les réservations futures.

Les conditions applicables à une prestation sont celles communiquées et acceptées au moment de la conclusion du contrat.

Aucune modification ultérieure ne peut être imposée rétroactivement au client sans son accord.

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ARTICLE 24 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut bénéficier des mécanismes légaux de médiation de la consommation, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales en vigueur.

HUGTOWN SASU — LIBOO ACCESS
Transport TPMR avec chauffeur
REVTC : EVTC006240853
www.libooup.com

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Mobilité pour tous.